CONDITIONS GENERALES DE VENTE

 

1. OBJET

Les présentes conditions générales de vente ont pour objet de définir les termes et conditions dans lesquelles 360°
SERVICES, en tant que commissionnaire de transport ou transporteur s’engage à effectuer pour le compte de l’Expéditeur,
le transport de produits médicaux et pharmaceutiques et/ou de personnel médical tel que défini à l’article 2 ci-après, selon
le trajet, la procédure et les transporteurs qu’elle choisira.

360° SERVICES n’ayant pas la qualité d’établissement pharmaceutique, ne peut assumer des opérations réservées par la
législation et/ou réglementation aux opérateurs pharmaceutiques, ni assumer les obligations mises à la charge personnelle
du pharmacien responsable de l’Expéditeur, ce que ce dernier reconnaît et déclare accepter expressément.

Toute demande de transport émise par l’Expéditeur vaut acceptation sans réserve des présentes conditions générales de
vente, lesquelles régiront les conditions d’exécution des prestations.

Aucune condition particulière ni autres conditions générales émanant de l’Expéditeur ne peuvent, sauf acceptation expresse
de 360° SERVICES, prévaloir sur les présentes conditions.

 

2. NATURE DES MARCHANDISES ET PERSONNES TRANSPORTEES

Ne sont pris en charge, sauf stipulation contractuelle contraire, que les produits de santé suivants :

• Produits sanguins labiles : CGR, CPA, PFD
• Greffons : Organes, Moelle osseuse CSH, CSP, Sang de Cordon
• Matières dangereuses : Echantillons biologiques pour analyses (UN3373, UN2814, UN2900), déchets hospitaliers
  (DASRI), produits cytotoxiques
• Dispositifs médicaux : matériel médical, dispositifs médicaux – stérilisation
• Produits pharmaceutiques : médicaments, thérapies, traitements – hospitalisation à domicile (HAD)

Ces produits sont précieux, fragiles et potentiellement infectieux. Ils devront être transportés dans les conditions définies
ci-après mais également conformément aux « Bonnes pratiques de transport de prélèvements, produits et échantillons issus
du sang humain » (BPT) arrêté ministériel du 24 avril 2002 paru au JORF n°105 du 5 mai 2002.
360° SERVICES propose également le transport de personnel médical, à savoir des équipes de transplantation, des
coordinateurs greffe, des chirurgiens, et des infirmières.

En tout état de cause ne peuvent être pris en charge toutes marchandises relevant des réglementations nationales et
internationales sur les produits dangereux (à l’exception de celles mentionnées ci-dessus) comme, de façon non exhaustive,
les munitions, les gaz, les matières inflammables, radioactives, toxiques, infectieuses ou corrosives, ainsi que tous les objets
qui, par leur nature ou leur conditionnement, peuvent présenter un danger pour les personnels de conduite ou de
manutention, l’environnement, la sécurité des engins de transport, ou endommager les autres colis transportés, les véhicules
ou les tiers.

Dans l’hypothèse où l’Expéditeur confierait à 360° SERVICES des marchandises contrevenant aux dispositions précitées,
il serait tenu pour seul responsable sans recours contre 360° SERVICES des dommages de toute nature qu’elles pourraient
causer.

L’Expéditeur s’engage à informer 360° SERVICES des particularités non apparentes de la marchandise quand elles sont
susceptibles d’avoir des répercussions sur le déroulement du transport.

L’Expéditeur répond de toutes les conséquences d’un manquement à l’obligation d’information et de déclaration sur la
nature très exacte et de la spécificité de la marchandise quand cette dernière requiert des dispositions particulières, eu égard
notamment à sa valeur et/ou aux convoitises qu’elle est susceptible de susciter, de sa dangerosité ou de sa fragilité. Par
ailleurs, l’Expéditeur s’engage expressément à ne pas remettre à 360° SERVICES des marchandises illicites ou prohibées
(par exemple des produits de contrefaçon, des stupéfiants, etc.).

En cas d’infraction aux dispositions ci-dessus, l’Expéditeur autorise 360° SERVICES à disposer des colis de la façon qu’elle
jugera opportune y compris d’en abandonner l’acheminement et l’indemnisera de toutes les conséquences en résultant pour
cette dernière, de quelque nature que ce soit.

 

3. SERVICES PROPOSES

360° SERVICES s’engage à effectuer tous les transports demandés par l’Expéditeur 7 jours / 7 et 24 heures / 24.

360° SERVICES propose au Expéditeur, les services de transport ci-après définis :

• Urgence vitale : prestation de transport réalisée en deux roues sur toute l’Ile-de-France, dont le délai de réactivité
  maximum est de 45 minutes.
• Urgent : la prestation de transport réalisée sur toute l’Ile-de-France, dont le délai de réactivité maximum est de
  1h15.
• Normale : la prestation de transport réalisée sur toute l’Ile-de-France, dont le délai de réactivité maximum est de
  3 heures
• Transport dédié : transport en urgence sur toute la France, avec un chauffeur dédié pour une livraison en direct.

360° SERVICES s’engage à respecter un délai de réactivité pour chaque service de transport proposé. Le délai de réactivité
comprend le délai de prise en charge ainsi que le délai de livraison :

• le délai de prise en charge : temps écoulé entre l’acceptation par 360° SERVICES, par téléphone ou par email, de
  l’ordre de transport de l’Expéditeur jusqu’à l’arrivée du chauffeur sur le site d’enlèvement.
• le délai de livraison : temps écoulé entre la prise en charge des produits par le chauffeur dans les locaux du centre
  expéditeur jusqu’à l’arrivée sur le site de livraison.

360° SERVICES est en mesure de fournir, sur demande, une sonde de température permettant l’enregistrement de la
température durant l’acheminement des produits confiés par l’Expéditeur au départ du site d’enlèvement jusqu’au site de
livraison. Cette sonde permettra de fournir un relevé de température à l’Expéditeur.

 

4. OBLIGATIONS DE L’EXPEDITEUR

Emballage : La marchandise doit être conditionnée, emballée, marquée ou contremarquée, de façon à supporter un
transport exécuté dans des conditions normales, et approprié au contenu et aux exigences du transport dont les
manipulations successives inhérentes au transport et répondant aux dispositions prévues par les textes réglementaires en
vigueur et, notamment, par l’Accord ADR et l’Accord IATA.

L’emballage comprend au minimum, un conditionnement primaire étanche (tube, poche, etc.), un conditionnement
secondaire étanche (exemple : sachet 95kpa + absorbant) et l’emballage extérieur servant à l’acheminement des produits.
Le tout constitue la caisse de transport qui doit pouvoir être hermétiquement close de façon à garantir l’intégrité des produits
pendant l’acheminement jusqu’à son lieu de livraison finale.

Dans le cas de liquides, du matériau absorbant en quantité suffisante pour pouvoir absorber la totalité du contenu doit être
placé entre le ou les récipients primaires et l’emballage secondaire, de sorte que, pendant le transport, tout écoulement ou
fuite de liquide n’atteigne pas l’emballage extérieur et ne nuise à l’intégrité du matériau de rembourrage.

Les Parties conviennent que l’emballage extérieur est fourni par 360° SERVICES. Sont mis à disposition de l’Expéditeur
des emballages isothermes en polypropylène du type « Tarabox » pour le transport de ces produits (validés selon la
procédure du service Assurance Qualité de l’EFS-IDF).

L’Expéditeur répond seul du choix du conditionnement et de son aptitude à supporter le transport.

• Mentions obligatoires : L’Expéditeur s’engage à fournir à 360° SERVICES le nom et les coordonnées téléphoniques de
  la personne à contacter en cas d’empêchement à la livraison.
• Température : Pour chaque commande, l’Expéditeur doit impérativement préciser une plage de température de la
  marchandise à maintenir au cours du transport. L’Expéditeur répond de toute absence d’information ou d’information
  erronée relative à la température.

Afin de garantir la température intérieure du caisson de transport à la température souhaitée par l’Expéditeur, des plaques
eutectiques (gels packs) sont utilisées. Le conditionnement des gels packs à température dirigée est effectué par l’Expéditeur
ou le site expéditeur.

Choix du véhicule : L’Expéditeur est responsable du choix du véhicule.

En fonction de la demande et du volume de produits à transporter, l’Expéditeur choisit le type de véhicule adapté au
transport de produits médicaux et pharmaceutiques (2 ou 4 roues), excepté pour les devis pour lesquels le type de véhicule
est choisi par le Service Commercial de 360° SERVICES.

2 Roues : Les véhicules 2 roues sont équipés de caisses en aluminium ou tout autre matériel jugé résistant et en
adéquation avec le transport des produits confiés par l’Expéditeur.

4 Roues : Les véhicules 4 roues sont équipés d’une séparation entre la zone de chargement et l’habitacle. La zone
de chargement permet l’arrimage des caisses isothermes.

Enlèvement : L’Expéditeur s’assure de la remise du bon produit dûment emballé et étiqueté au chauffeur de 360°
SERVICES. Le positionnement du/des produit(s) dans l’emballage isotherme est effectué par le personnel du centre
expéditeur. L’Expéditeur vise le bordereau de transport.

 

5. LIVRAISON

360° SERVICES s’engage à respecter les modalités de livraison stipulées par l’Expéditeur.

Lors de la livraison, les dommages ou pertes de contenu doivent faire l’objet de la part du destinataire de réserves
écrites, précises, complètes, datées et signées sur le bordereau de livraison.

La signature numérisée du destinataire, ainsi que sa reproduction, ou tout autre moyen incontestable d’identification
sécurisée, font preuve de la livraison des colis et les parties reconnaissent à cette signature une valeur juridique identique à
celle d’une signature traditionnelle sur papier.

 

6. RESPONSABILITE

6.1. Perte/Avarie

La responsabilité de 360° SERVICES est engagée en cas de perte ou de dommage matériel causé au colis en cours de
transport ou de non-livraison, sauf faute de l’Expéditeur ou du Destinataire, cas de force majeure, vice propre de l’objet,
insuffisance d’emballage, qui constituent non limitativement des cas d’exonération.
Si elle est établie, la responsabilité de 360° SERVICES est engagée pour la valeur de la marchandise au jour du sinistre, le
montant de sa réparation ou les frais directs de reconstitution des documents, dans la limite de 23 euros par kilogramme
sans pouvoir excéder 750 euros par colis, et sur présentation de justificatifs.

6.2. Retard

En cas de retard à la livraison de son fait et en cas de préjudice prouvé, 360°SERVICES s’engage à régler une indemnité
qui ne peut excéder le prix du transport (droits, taxes et frais divers exclus), sur demande écrite effectuée conformément
à la procédure de réclamation définie à l’article 9 ci-après.

6.3 Préjudice indemnisable

360° SERVICES ne saurait être tenue à la prise en charge du préjudice immatériel ou indirect quelle qu’en soit la cause.

 

7. RECLAMATION

En cas de perte, d’avarie ou de tout autre dommage subi par la marchandise, ou en cas de retard, le destinataire doit procéder
aux constatations régulières et suffisantes, et émettre en présence du chauffeur des réserves écrites, précises et
circonstanciées sur le bordereau de livraison 360° SERVICES. Sous peine de forclusion et d’irrecevabilité de la demande,
l’Expéditeur doit adresser sa réclamation au Service Client de 360° SERVICES à l’adresse
exploitation@360degresservices.com, dans les 3 jours qui suivent la livraison, non compris les jours fériés.

La réclamation doit être motivée et accompagnée des justificatifs du préjudice subi.

 

8. PRIX

Les prix sont calculés sur la base des informations fournies par l’Expéditeur, en tenant compte notamment des prestations
à effectuer, du volume de produits à transporter et de la distance à parcourir.

Sans préjudice de ce qui précède, les prix initialement convenus pourront toutefois être révisés en cours de contrat, en cas
de variations significatives des charges de 360° SERVICES tenant à des conditions extérieures à cette dernière, tel
notamment le prix des carburants (L 3222-1 du code des transports).

Le non-respect de l’obligation de répercussion des hausses du gazole dans le prix de la prestation est sanctionné pénalement
(L 3242-3 du code des transports).

 

9. CONDITIONS DE REGLEMENT

L’Expéditeur s’engage à effectuer le règlement de chaque facture au comptant à réception.

Dans l’hypothèse où des délais de paiement sont consentis, ceux-ci ne peuvent, en aucun cas, dépasser trente jours à compter
de la date d’émission de la facture conformément aux dispositions de l’article L.441-11 du Code de commerce, sauf cas
particulier des établissements publics de santé pour lesquels le délai est étendu à cinquante (50) jours date de réception de
la facture (article 1er du Décret n°2013-269 du 29 mars 2013).

Tout retard ou défaut de paiement entraîne de plein droit et sans mise en demeure préalable l’exigibilité immédiate des
sommes dues ainsi que le paiement de pénalités de retard, calculées sur la base du taux de refinancement de la Banque
Centrale Européenne (le taux refi) majoré de 10 points de pourcentage et une indemnité forfaitaire pour frais de
recouvrement de quarante (40) euros, sans préjudice des dommages-intérêts et autres frais que 360° SERVICES se réserve
le droit de réclamer. Par exception, dans le cadre d’un contrat de commande publique, le taux des pénalités de retard est
égal au taux de refinancement de la Banque Centrale Européenne majoré de 8 points de pourcentage (Décret n°2013-269).

Toutes les sommes dues courront du jour de leur échéance jusqu’à leur paiement effectif.

Les parties conviennent que leurs créances et dettes réciproques nées de l’exécution du présent contrat ne peuvent se
compenser sur la seule initiative de l’une ou l’autre des parties.

Aucun escompte ne sera pratiqué en cas de paiement anticipé.

 

10. ANNULATION – INVALIDITE

Au cas où l’une quelconque des dispositions des présentes conditions serait déclarée nulle ou réputée non écrite, toutes les
autres dispositions continueront à s’appliquer.

 

11. PRESCRIPTION

Toutes les actions se prescrivent dans le délai d’un (1) an à compter de la date de la livraison ou du jour où la livraison
aurait dû avoir lieu.

 

12. LOI APPLICABLE – ATTRIBUTION DE JURIDICTION

Les présentes conditions sont soumises au droit français.
Tout litige relatif aux présentes avec un professionnel relève de la compétence exclusive du Tribunal de Commerce de
Paris.

Contact

+33 1 84 25 38 39