CONDITIONS GENERALES DE VENTE

en vigueur à compter du 4 janvier 2022

Les présentes Conditions Générales de Vente (ci-après les« CGV») forment s’appliquent entre (i) la société Pickup Logistics, société par actions simplifiée au capital social de 38 000 euros, immatriculée au Registre du commerce et des sociétés de Bobigny sous le numéro 487 583 510, dont le siège social est situé au 66-68 rue des Rosiers 93400 Saint Ouen (ci-après « Pickup») et (ii) tout établissement professionnel (ci-après le «Client») qui commande le service de livraison à domicile plus précisément détaillé à l’article 3 (ci­ après le «Service»), sur la plateforme https://minutepharma.everst.io/ (ci-après la
«Plateforme») ou par téléphone, par l’intermédiaire du service client de Pickup, au numéro suivant: +33184 253 839 (ci-après le« Service Client»).

1. Champ d’application et acceptation des CGV

Le Client certifie qu’il est un établissement ou un professionnel de santé agissant dans le cadre de son activité commerciale, pour s’engager dans les termes des présentes CGV.

Au moment de la création de son compte client ou au moment de la première connexion sur son compte client en cas de création du compte client par le Service Client, le Client devra prendre connaissance des CGV en vigueur, et indiquer son acceptation, en cochant la case « Je reconnais avoir pris connaissance et accepter les CGV ». Les CGV sont consultables et téléchargeables sur la Plateforme, avant et au moment d’accepter les CGV. Elles sont également adressées au Client par email avec son récapitulatif de création de compte. Une fois acceptées, les CGV sont applicables pour toutes commandes du Service effectuées sur la Plateforme ou par téléphone avec le Service Client.

Pickup est susceptible de mettre à jour et modifier les présentes CGV. Les Clients seront informés par email ou via un message lors de la connexion sur la Plateforme de tels changements en respectant un préavis raisonnable avant l’entrée en vigueur des nouvelles CGV. Avant toute nouvelle commande, le Client devra prendre connaissance de la nouvelle version des CGV en vigueur et indiquer son acceptation, en cochant la case « Je reconnais avoir pris connaissance et accepter les CGV ». Les CGV applicables au Client demeurent celles en vigueur à la date de la commande.

2. Description du Service proposé sur la Plateforme

Les présentes CGV ont pour objet de définir les modalités d’exécution du Service de livraison à domicile effectuées par Pickup sous le nom commercial Minute Pharma.

Le Service consiste en la livraison de produits pharmaceutiques et/ou autres produits de santé (ci-après les «Produits») depuis un lieu identifié par le Client, situé en France métropolitaine (ci-après le« Lieu de Départ»), jusqu’à un autre lieu identifié par le Client, situé en France métropolitaine (ci-après le« Lieu d’Arrivée »).

Les spécificités du Service proposé ainsi que les villes disponibles au départ et à destination et les délais de livraison, sont détaillés sur la Plateforme. Pickup se réserve la possibilité de faire évoluer à tout moment le Service, et en particulier les délais de transport disponibles ainsi que les villes disponibles au départ et à destination.

En qualité de commissionnaire de transport, Pickup s’engage à acheminer les Produits dès leur prise en charge depuis le Lieu de Départ, jusqu’au Lieu d’Arrivée, selon le trajet, la procédure et les transporteurs qu’elle choisira.

3. Commande

La commande du Service se fait sur la Plateforme ou par téléphone auprès du Service Client.

Pour commander le Service, le Client doit avoir un compte client. Il peut créer le compte client surla Plateforme ou par téléphone en appelant le Service Client. Si le compte client est créé par le Service Client, le Client recevra un email d’ouverture du compte client. Il devra avoir validé l’ouverture de son compte client et accepté les CGV pour pouvoir commander le Service.

Ouverture du compte. Pour ouvrir le compte, le Client doit renseigner les informations suivantes:

(i) Prénom;
(ii) Nom;
(iii) Adresse postale;
(iv) Adresse mail;
(v) Numéro de téléphone;
(vi) Mot de passe du compte client.

Commande sur la Plateforme ou par téléphone. Pour commander le Service sur la Plateforme ou par téléphone auprès du Service Client, le Client doit renseigner les informations suivantes:

(i) la taille des colis à transporter;
(ii) le mode de livraison éventuellement souhaitée (en véhicules motorisés ou en vélo);
(iii) le délai de livraison souhaité;
(iv) le Lieu de Départ et le Lieu d’Arrivée;
(v) les informations relatives à la personne à contacter sur le Lieu de Départ (nom, prénom et/ou raison sociale, numéro de téléphone et adresse email);
(vi) les informations relatives à la personne à contacter sur le Lieu d’Arrivée (nom, prénom et/ou raison sociale, numéro de téléphone et adresse email);
(vii) la référence Client;
(viii) des éventuels commentaires nécessaires à la livraison;
(ix) la date et l’heure de livraison souhaitée.

Si la commande est faite sur la Plateforme, une fois ces informations renseignées, le Client sera redirigé sur une page sur laquelle figurera le prix du Service pour valider la commande au prix indiqué.

Si la commande est faite par téléphone, le Service Client communiquera au Client sur la base de ces informations le prix du Service afin que ce dernier puisse valider la commande par téléphone.

A la suite de la validation de la commande par le Client par téléphone ou sur la Plateforme, celui-ci recevra un email récapitulatif de la commande dans lequel figurera les informations visées ci-dessus ainsi que le prix du Service.

Pickup se réserve le droit de refuser toute commande qui serait non conforme aux CGV.

4. Conditions d’admission des colis et restrictions à la prise en charge

Les colis confiés doivent correspondre aux normes suivantes:

Poids maximal : 5 kg
Dimensions maximales : Largeur(l) = 30 cm/ Hauteur (H) = 40 cm / Longueur (L) = 50
cm

Tout colis ne respectant pas ces conditions pourra être refusé par Pickup. Si Pickup l’accepte, il sera soumis à un supplément de traitement selon les conditions tarifaires suivantes:

  • Demande de livraison d’un colis dont les dimensions ou le poids sont supérieur(e)s aux dimensions et/ou au poids maximal{es) (ne nécessitant pas une nouvelle
    livraison avec un moyen de transport adapté): 15 € H.T. par colis;
  • Demande de livraison d’un colis dont les dimensions ou le poids sont supérieur(e)s aux dimensions et/ou au poids maximal(es) et qui nécessitent la reprogrammation d’une nouvelle livraison avec un moyen de transport adapté
    auxdites dimensions: 15 € H.T. par colis + prix de la nouvelle livraison qui sera préalablement notifié au Client.

Le Client s’engage à informer Pickup des particularités non apparentes de la marchandise quand elles sont susceptibles d’avoir des répercussions sur le déroulement du transport.

5. Obligations du Client

Mentions obligatoires : le Client est responsable des mentions renseignées par lui au moment de la commande et portées sur le bordereau de transport, notamment de celles relatives au nom et prénom s’agissant d’une personne physique, la raison sociale s’agissant d’une personne morale, mais aussi de l’adresse géographique du Lieu de Départ et le Lieu d’Arrivée permettant leur géolocalisation (dont le numéro et le nom de la rue, le code postal, le pays, ainsi que le code porte) et au numéro de téléphone et/ou l’adresse courriel. Ces mentions obligatoires doivent être précises, exactes et complètes pour permettre une distribution dans des conditions normales.
Emballage: les colis sont préparés et conditionnés par le Client. Ils doivent être fermés, résistants, appropriés au contenu et aux exigences du transport, dont les manipulations successives inhérentes au transport. À défaut, les colis voyagent aux seuls risques et périls du Client.

Poids : le Client choisit le mode de livraison adapté au poids de son colis. Pickup peut vérifier le poids du colis et se réserve le droit de rectifier toute erreur ou omission de poids en appliquant soit le poids réel, soit le poids volumétrique, sur la base des indications de matériels de pesage régulièrement contrôlés, le poids pris en compte pour la facturation étant la donnée la plus élevée. Le Client autorise Pickup à procéder à la régularisation des sommes facturées au vu des modifications ainsi obtenues.

6. Livraison – Transfert des risques

Les colis peuvent uniquement être livrés en France métropolitaine.

Les colis livrés sont remis au destinataire ou à son mandataire sur présentation d’une pièce d’identité.

Lors de la remise, le destinataire doit signer le bordereau de livraison en y indiquant son nom, la date et l’heure de la livraison. Les dommages ou pertes de contenu doivent faire l’objet de la part du destinataire de réserves écrites, précises, complètes, datées et signées sur le bordereau de livraison.

La signature numérisée du destinataire, ainsi que sa reproduction, ou tout autre moyen incontestable d’identification sécurisée, fait preuve de la livraison des colis et les parties reconnaissent à cette signature une valeur juridique identique à celle d’une signature traditionnelle sur papier.

La livraison des colis interviendra à la date sélectionnée par le Client lors de la commande. En cas de retard de livraison, le Client sera contacté dès que possible et des démarches seront entreprises pour minimiser les effets du retard.

Le Client peut annuler ou modifier sans frais sa commande à tout moment jusqu’à la réception de l’email de confirmation de la commande.

Le numéro de téléphone portable du destinataire et son adresse email sont des mentions obligatoires, afin de permettre d’aviser le destinataire.

Le Client s’engage à s’assurer que le destinataire sera présent au créneau de remise des colis convenu entre les parties. Le défaut de réception des colis par le destinataire, dans le délai susmentionné, constitue un manquement aux stipulations des CGV. En cas d’échec de la livraison (après une (1) tentative infructueuse), Pickup retournera les colis à l’adresse de prise en charge et facturera le coût du retour au Client au tarif envigueur le jour du retour.

Les risques des colis sont transférés au destinataire au jour de la livraison des colis.

7. Responsabilité

Perte / Avarie : La responsabilité de Pickup est engagée en cas de perte ou de dommage matériel causé aux colis en cours de transport ou de non-livraison, sauf faute du Client ou du destinataire, cas de force majeure, vice propre de l’objet, insuffisance d’emballage qui constituent des cas d’exonération.

Retard : Pickup ne sera pas tenue pour responsable en cas de retard dû à un cas de force majeure ou d’une cause légitime de suspension de délai, telle qu’une épidémie ou pandémie sanitaire, ou des désordres du trafic aérien ou routier liés à une manifestation locale.

Limite de responsabilité : En aucun cas, Pickup ne sera responsable des dommages immatériels ou indirects qu’elle qu’en soit la cause. Si la responsabilité de Pickup est établie, le montant de la responsabilité de Pickup sera limité, sur présentation de justificatifs, à hauteur de 33 euros par kg du colis concerné, sans que ce montant soit inférieur au prix du Service concerné.

8. Prix et paiement

Les prix affichés sur la Plateforme sont indiqués en Euros (€) et s’entendent hors taxes (HT).

Le Service est facturé en fonction de plusieurs critères qui sont le nombre de colis, le mode de transport choisi, la distance de transport et les délais de livraison souhaités, ainsi que le tarif en vigueur à la date de la commande. Le prix du Service est détaillé au moment de la validation finale de la commande et dans le récapitulatif de commande que le Client recevra par email.

Sans préjudice des commandes déjà passées par le Client, Pickup se réserve le droit de modifier à tout moment et sans préavis le prix du Service.

Le Service doit être payé à la course:

  • Dans le cas d’une commande effectuée sur la Plateforme, le Client est invité lors de sa première commande à renseigner ses coordonnées bancaires qui seront validées par la société Stripe, sur son compte Client. Le Client a la possibilité, afin d’éviter d’avoir à renseigner à chaque nouvelle commande ses coordonnées bancaires, d’enregistrer lesdites coordonnées sur son compte Client.
  • Dans le cas d’une commande effectuée par téléphone auprès du Service Client, le Service Client enverra au Client un lien de paiement sécurisé par email à l’adresse email qu’il aura renseigné lors de la création de son compte client. En cliquant sur le lien de paiement sécurisé, le Client peut alors procéder au paiement en renseignant sa carte bancaire.

Exceptionnellement, et sous réserve de l’autorisation préalable de Pickup, le Client peut se voir accorder la possibilité de payer le service par virement bancaire. Dans ce cas, Pickup adressera au Client une facture récapitulative mensuelle mentionnant notamment l’ensemble des Services réalisés au cours du mois, au début du mois suivant la fourniture des Services. Elle est payable par virement sur le compte bancaire identifié sur la facture dès réception et au plus tard dix (10) jours suivant son émission. Le Client devra mentionner dans le libellé de son virement bancaire, le numéro de la facture correspondant au paiement.

Tout retard dans le paiement entraîne de plein droit, dès le 1er jour de retard, l’exigibilité d’intérêts de retard d’un montant équivalant à trois (3) fois le taux d’intérêt légalainsi que d’une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement d’un montant de quarante (40) euros conformément à l’article D. 441-5 du code de commerce.

9. Protection de la vie privée

Pickup place la protection des données à caractère personnel au cœur de ses missions et des services proposés. Pickup s’engage ainsi à respecter l’ensemble des lois et règlements en la matière, et notamment le Règlement européen relatif à la Protection des Données Personnelles entré en application le 25 mai 2018 (ci-après le« RGPD ») ainsi que la Loi« Informatique et Libertés» du 6 janvier 1978 dans sa version modifiée.

Pour de plus amples informations, le Client peut consulter la Politique de confidentialité, disponible à l’adresse suivante : https://www.minutepharma.com/conditions-generales

En acceptant les CGV, le Client reconnait avoir pris connaissance de la Politique de confidentialité, qu’il accepte.

10. Droits de propriété intellectuelle

Tout droit de propriété intellectuelle afférent à la Plateforme et à un quelconque élément de la Plateforme, tels que les marques, les illustrations, les photos, les images, qu’il soit déposé ou non, est et demeurera la propriété exclusive de Pickup ou de ses partenaires. Le Client s’interdit de reproduire, représenter et adapter, directement ou indirectement, la Plateforme ou l’un quelconque de ses éléments, en tout ouenpartie, sous quelque forme que ce soit.

Pour de plus amples informations, le Client peut consulter les Conditions Générales d’Utilisation.

11. Réclamation

Toute réclamation doit d’abord être adressée au Service Client par email à l’adresse suivante: exploitation@minutepharma.com, ce dans les dix (10) jours suivants la date de livraison ou le jour où la livraison aurait dû avoir lieu.

Toute réclamation doit être motivée et accompagnée des justificatifs du préjudice subi (lettre de transport, facture d’achat, photographies justifiant de l’avarie…).

À défaut de réserves détaillées portées par le Client ou le destinataire sur le bordereau de livraison, il appartient au réclamant d’apporter la preuve que le dommage a eu lieu pendant le transport et d’établir que le dommage est imputable au transport.

12. Règlement des différends et Loi applicable

Les CGV sont soumises au droit français.

En cas de litige découlant de la validité, la conclusion, l’interprétation, l’exécution et/ou la résiliation du contrat, le tribunal compétent sera le tribunal de commerce de Bobigny.

Toutes les actions se prescrivent dans le délai d’un an à compter de la date de livraison ou du jour où la livraison aurait dû avoir lieu.

13. Divers

Pickup se réserve le droit de sous-traiter le Service à tout transporteur de son choix.

Le fait que Pickup s’abstienne d’exiger à un moment donné l’exécution de l’une quelconque des stipulations des CGV ne peut être interprété comme valant renonciation à invoquer ultérieurement ladite inexécution totale ou partielle.

Si l’une quelconque des stipulations des CGV est déclarée nulle en tout ou partie, les autres stipulations et les autres droits et obligations nés de ces CGV demeureront inchangés et resteront applicables.